Ë'RAFGÏÏISES accordées pour le service des
j$0nh ss! ponts et chaussées^h, « sia*
j '-.w- :,t(| 'aE-isi Jot Ï- .üîsiio »ilÉS (j£to&tD »M isq
Extrait des minutes de la seçrétairerie d*Êtat.... ’t
Au'palais des Tuiîerîes y lè'Soyeîitôse âft i^’ 3
NAPOLÉON Y Empereur des Français } sur le rap-
port du ministre des finances! . décrété j ^asioS <
eB sgi A; R ' 1 VRtik> RS i
: #i:.àiï' iâitôaljl .si ap to&ièi®' a«/iff|ùpmaw«*
Les inspecteurs divisionnaires des ponts et cnaus-
[ sées, créés par le décret du 7 fructidor an 12, sont
compris ail nombre dés fonctionnaires publics , à
L’égard desquels le contre-seing opérera la franchise.
2, Le contre - seing des inspecteurs divisionnaires
: opérera la franchise, mai» sous bandes seulement, à
l’égard des préfets des départemens faisant partie de
Jfcur inspection y et réciproquement.
Le contre-seing dp ces fonctionnaires sera la dési-
gnation de leur qualité, le numéro de leur inspection
et leur propre signature .
3 . Les inspecteurs divisionnaires des ponts et chaus-
t sées pourront correspondre en franchise SLVQC les ingé-
| nieurs en chef et ordinaires de leur inspection , etré-
5 ciproquementy. en se servant du couvert et du contre-
seing des préfets.
4. Les ingénieurs en chef des ponts et chaussées d’un
f département, pourront correspondre en franchise avec
;lés ingénieurs du même département , et réciproque»
j$0nh ss! ponts et chaussées^h, « sia*
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Extrait des minutes de la seçrétairerie d*Êtat.... ’t
Au'palais des Tuiîerîes y lè'Soyeîitôse âft i^’ 3
NAPOLÉON Y Empereur des Français } sur le rap-
port du ministre des finances! . décrété j ^asioS <
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Les inspecteurs divisionnaires des ponts et cnaus-
[ sées, créés par le décret du 7 fructidor an 12, sont
compris ail nombre dés fonctionnaires publics , à
L’égard desquels le contre-seing opérera la franchise.
2, Le contre - seing des inspecteurs divisionnaires
: opérera la franchise, mai» sous bandes seulement, à
l’égard des préfets des départemens faisant partie de
Jfcur inspection y et réciproquement.
Le contre-seing dp ces fonctionnaires sera la dési-
gnation de leur qualité, le numéro de leur inspection
et leur propre signature .
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t sées pourront correspondre en franchise SLVQC les ingé-
| nieurs en chef et ordinaires de leur inspection , etré-
5 ciproquementy. en se servant du couvert et du contre-
seing des préfets.
4. Les ingénieurs en chef des ponts et chaussées d’un
f département, pourront correspondre en franchise avec
;lés ingénieurs du même département , et réciproque»
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